En complément de l’annonce de la loi européenne sur le droit à la réparation, voici les paragraphes de cette loi où sont mentionnés les “cafés de la réparation”. Il faudra donc prendre en compte les règles d’application de cette loi quand le législateur français publiera le décret d’applications dans un délai maximum de 2 ans prévu par cette loi.

Extraits de la loi européenne sur la réparation

(28) La plateforme européenne en ligne devrait inclure des outils conviviaux permettant de rechercher des réparateurs par État membre. Cela aiderait les consommateurs à évaluer et à comparer les mérites des différents prestataires de services de réparation, les incitant ainsi à choisir la réparation. Alors que la plateforme européenne en ligne vise à faciliter la recherche de services de réparation dans les relations entre entreprises et consommateurs, afin de promouvoir une consommation durable, les États membres devraient pouvoir étendre le champ d’application de leur section nationale sur la plateforme européenne en ligne pour inclure les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux à remettre en état ou les initiatives de réparation menées par la communauté, telles que les cafés de réparation.
(31) La Commission devrait veiller à ce que la plateforme européenne en ligne soit accessible aux consommateurs facilement et gratuitement. La plateforme européenne en ligne devrait permettre aux consommateurs de trouver des services de réparation adaptés à leurs biens défectueux et, le cas échéant, des vendeurs de biens reconditionnés, des acheteurs de biens défectueux à reconditionner ou des initiatives de réparation menées par la communauté, telles que les cafés de réparation. Les consommateurs devraient pouvoir utiliser des fonctions de recherche afin de filtrer en fonction de différentes caractéristiques telles que les catégories de biens, la disponibilité de biens de remplacement temporaires, les indicateurs de qualité et toute condition de réparation, y compris la localisation du réparateur et la possibilité de prestation transfrontalière de services. La plateforme européenne en ligne devrait également être accessible aux consommateurs vulnérables, y compris les personnes handicapées, conformément au droit de l’Union applicable en matière d’accessibilité.
(32) La fonction de recherche basée sur les produits pourrait faire référence au type ou à la marque des produits. Étant donné que les réparateurs ne peuvent pas connaître le défaut spécifique avant qu’une demande de réparation ne soit formulée, il devrait être suffisant qu’ils fournissent sur la plateforme européenne en ligne des informations génériques sur les éléments clés de leurs services de réparation pour permettre aux consommateurs de décider de faire réparer ou non le bien en question, en particulier le délai moyen de réparation, la disponibilité de biens de remplacement temporaires, le lieu où le consommateur remet les biens pour réparation et la disponibilité de services auxiliaires. Les réparateurs et, le cas échéant, les vendeurs de biens reconditionnés, les acheteurs de biens défectueux à remettre en état ou les initiatives de réparation menées par la communauté telles que les cafés de réparation devraient être encouragés à mettre régulièrement à jour leurs informations sur la plateforme européenne en ligne. Afin de renforcer la confiance des consommateurs dans les services de réparation disponibles sur la plateforme européenne en ligne, les réparateurs devraient être en mesure de démontrer leur adhésion à certaines normes de réparation.